(106) Sur cette base, la Commission considère que, comme indiqué au considérant 87, un contingent tarifaire spécifique par type de produit, combiné à un droit hors contingent variable, est la forme de mesure la plus efficace pour trouver un équilibre entre différents intérêts.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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