(107) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478, tout contingent devrait, en principe, être fixé à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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