(108) Cette disposition s’applique toutefois aux restrictions quantitatives, c’est-à-dire aux mesures prenant la forme d’un contingent. Comme le confirme la jurisprudence pertinente, un contingent tarifaire n’est pas une restriction quantitative en vertu de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et, par conséquent, la Commission n’est pas liée par cet article au moment d’établir le niveau d’un contingent tarifaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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