Article considérant 111

(111) Le droit hors contingent devrait être un droit variable prenant la forme d’une augmentation de droit déterminée par la différence entre le seuil de prix établi et le prix à l’importation réel. Si les importations sont effectuées au niveau du seuil de prix ou à un niveau supérieur, aucun droit additionnel ne devrait être payé. Toutefois, si les importations sont effectuées à un prix inférieur au seuil établi, le droit devrait être égal à la différence entre le prix net franco frontière de l’Union et le seuil de prix établi par type de produit.