(117) La Commission rappelle que les mesures antidumping et compensatoires n’ont pas pour objet de fermer le marché de l’Union mais uniquement de remédier aux pratiques commerciales préjudiciables. En tant que telles, ces mesures visent des situations de dumping et de subventions spécifiques à certains pays, ont un champ d’application et un objectif différents des mesures de sauvegarde instituées par le présent règlement, les deux types de mesures ne s’excluant pas mutuellement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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