(122) Aux fins du présent règlement, il est considéré que les pays avec une part de plus de 5 % des importations au cours des trois dernières années pour le type de produit concerné ont un intérêt significatif en tant que fournisseurs. Un contingent tarifaire résiduel (ci-après le «contingent résiduel») fondé sur la moyenne des importations restantes au cours des trois dernières années devrait être attribué à tous les autres pays fournisseurs. Les contingents résiduels devraient être attribués sur la base de l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique, conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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