(125) Étant donné que sa durée dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d’application. La Commission considère que le moyen le plus approprié de libéraliser la mesure est de relever le niveau du contingent en franchise de droits de 0,1 % à l’issue de chaque année. La première libéralisation aura lieu le 18 novembre 2026 et la seconde le 18 novembre 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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