Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2025/2351EUR-Lex →

(127) Compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce, notamment de la structure de l’industrie de l’Union et de la complexité considérable de l’enquête et de l’évaluation de l’intérêt de l’Union, un examen économique et juridique complet a été nécessaire. Ces éléments constituent des motifs exceptionnels et impérieux justifiant l’application de considérations d’urgence et donc l’entrée en vigueur à la date de publication. Afin de garantir le bon fonctionnement des mesures de sauvegarde et de se conformer aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, la Commission devrait publier le règlement d’exécution au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 18 novembre, et les mesures devraient s’appliquer immédiatement dès leur publication.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).