(127) Compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce, notamment de la structure de l’industrie de l’Union et de la complexité considérable de l’enquête et de l’évaluation de l’intérêt de l’Union, un examen économique et juridique complet a été nécessaire. Ces éléments constituent des motifs exceptionnels et impérieux justifiant l’application de considérations d’urgence et donc l’entrée en vigueur à la date de publication. Afin de garantir le bon fonctionnement des mesures de sauvegarde et de se conformer aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, la Commission devrait publier le règlement d’exécution au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 18 novembre, et les mesures devraient s’appliquer immédiatement dès leur publication.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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