(50) Les obligations contractées au titre du GATT ont empêché simultanément l’Union d’augmenter les droits à l’importation sur le produit en question. Ce sont donc les obligations de l’Union européenne contractées au titre du GATT de 1994 qui ont restreint sa capacité de prévenir ou réparer un dommage résultant d’un accroissement des importations. Parallèlement, l’Union européenne a suspendu ces obligations par suite de sa mesure de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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