Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2351EUR-Lex →

(6) Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la Commission n’avait pas communiqué à temps et de manière appropriée les éléments de preuve ayant donné lieu à l’ouverture de l’enquête de sauvegarde. Il a été allégué que ce manquement avait empêché les parties intéressées d’exercer pleinement leurs droits de la défense.

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