(7) Contrairement à ces allégations, la demande comprenait toutes les données essentielles concernant l’augmentation des importations. En outre, la Commission a estimé que les principaux éléments et preuves disponibles avaient été résumés de manière appropriée tant dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne que dans la notification de l’enquête à l’OMC conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a), de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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