(78) La Commission a également examiné s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter une mesure à la suite de la présente enquête. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux des producteurs de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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