(85) Dans le même temps, il convient de garantir une disponibilité suffisante des ferro-alliages pour les utilisateurs. La Commission considère qu’une mesure de sauvegarde sous la forme d’un contingent tarifaire spécifique (ci-après le «contingent tarifaire») par type de produit permet de trouver un équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des utilisateurs, d’une part, en remédiant au préjudice grave causé par l’augmentation des importations et, d’autre part, en autorisant des importations substantielles vers l’Union en franchise de droits, ce qui garantira une concurrence effective entre les importations et la production de l’Union et atténuera ainsi tout risque de pénurie. Un niveau approprié de droit hors contingent garantira des niveaux de prix sur le marché de l’Union qui permettront à l’industrie de l’Union de concurrencer les importations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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