(87) Sur la base des considérations qui précèdent et d’un examen attentif des différents intérêts, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union d’adopter la mesure de sauvegarde sous la forme de contingents tarifaires spécifiques par type de produit permettant à un volume donné d’importations d’entrer en franchise de droits et d’une augmentation des droits pour les importations dépassant les volumes contingentaires. Le droit hors contingent est établi sur la base de la différence entre un seuil de prix établi et le prix à l’importation réel. Cette mesure équilibrée permettrait toujours d’importer des ferro-alliages dans l’Union, en garantissant ainsi que l’approvisionnement étranger continue de répondre aux besoins de l’industrie en aval, tout en assurant des niveaux de prix durables pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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