(91) En outre, comme expliqué également à la section 4, sur la base de la législation existante de l’Union, il est nécessaire d’exempter les importations en provenance d’Ukraine de l’application de la mesure de sauvegarde. L’Union a adopté le règlement (UE) 2025/1153 suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 dans la mesure où elles concernent des importations en provenance d’Ukraine. Conformément audit règlement et à l’exigence de parallélisme imposée par l’OMC, les importations en provenance d’Ukraine ont été exclues du champ de la présente enquête de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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