(93) En ce qui concerne les importations en provenance de Norvège et d’Islande (il n’y a pas d’importations en provenance du Liechtenstein), la mesure satisfait aux exigences des articles 112 et 113 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»). En particulier, la Commission a établi que de graves difficultés économiques de nature sectorielle étaient susceptibles de persister en ce qui concerne les producteurs de ferro-alliages de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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