(96) Troisièmement, étant donné que les conditions de l’existence de difficultés sérieuses d’ordre économique persistent depuis pas moins de deux ans et que rien ne laisse entrevoir une amélioration probable dans un avenir proche, la hausse des informations devrait se poursuivre et, par conséquent, ces difficultés sérieuses d’ordre économique sont susceptibles de persister au sens de l’article 112 de l’accord EEE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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