Article considérant 98

(98) La Commission a décidé d’imposer une mesure prenant la forme de contingents tarifaires spécifiques par type de produit et d’une augmentation du droit hors contingent déterminée par la différence entre le seuil de prix établi et le prix à l’importation réel, comme expliqué à la section 12 ci-dessous. La Commission a conclu que cette forme de mesure permettrait à l’industrie de l’Union de regagner sa part de marché et sa compétitivité tout en permettant la poursuite des importations en provenance des États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE avec le moins de perturbations possible. Plus précisément, la mesure a été choisie de manière à permettre à l’industrie de l’Union de regagner des parts de marché sans subir de pertes et à être appliquée pendant une période suffisamment longue pour que l’industrie de l’Union puisse se remettre de ses difficultés sérieuses d’ordre économique. Le champ d’application de la mesure a été soigneusement ciblé sur la base de critères objectifs, y compris la similitude des produits, la substituabilité et le degré de perturbation du marché, de sorte que la mesure s’applique à un produit défini dont les volumes et les prix à l’importation ont engendré les difficultés sérieuses d’ordre économique. Cela garantit la proportionnalité et le respect de l’accord EEE, qui exige que la mesure soit strictement indispensable sur le plan du champ d’application et de la durée.