Article considérant 99

(99) La Commission s’engage à surveiller en permanence le fonctionnement des mesures de sauvegarde et à tenir des consultations avec la Norvège et l’Islande tous les trois mois en vue de la suppression des mesures avant la date d’expiration envisagée ou de la limitation de leur champ d’application. Afin d’éclairer ces consultations ainsi que l’examen par les États membres de l’opportunité de modifier la durée ou les paramètres des mesures, la Commission devrait procéder régulièrement à une évaluation de la situation et envisager un réexamen au moins à la fin de chaque année d’institution des mesures. En tout état de cause, la Commission devrait ouvrir la première enquête de réexamen au plus tard un an après l’entrée en vigueur des mesures.