Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
IntituléPublication d’informations par les systèmes de certification et contenu minimal de leur rapport annuel d’activité
RattachementSECTION 1 — Fonctionnement des systèmes de certification
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES DE CERTIFICATION, AUDIT ET ORGANISMES DE CERTIFICATION
SECTION 1 — Fonctionnement des systèmes de certification
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2358)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/2358EUR-Lex →
1. Les systèmes de certification mettent gratuitement à la disposition du public sur leur site internet au minimum les informations énumérées à l’annexe IV. La Commission rend ces informations accessibles au public sur le registre de l’Union.
2. Les systèmes de certification font figurer dans leurs registres les exploitants dont le certificat a été retiré, a été résilié ou est périmé pendant au moins trente-six mois après la date de retrait, de résiliation ou d’expiration du certificat. Les systèmes de certification rendent publics sans retard toute modification du statut de certification des exploitants.
3. Le rapport annuel d’activité visé à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/3012 couvre l’année civile précédente et présente la structure et le contenu définis à l’annexe V du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.