(12) En attendant que le registre de l’Union soit établi, d’ici à 2028, les systèmes de certification devraient veiller à ce que leurs registres respectent un ensemble d’exigences minimales, afin d’éviter un double comptage et de pouvoir traiter efficacement les cas de délivrance incorrecte ou frauduleuse d’unités certifiées. Afin de permettre une transition harmonieuse vers le registre de l’Union, la Commission peut publier des lignes directrices techniques sur le fonctionnement des registres de certification et sur la liaison avec le registre de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2358)
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