(13) Il convient de définir la procédure de reconnaissance par la Commission des systèmes de certification, qui pourraient demander une reconnaissance selon une ou plusieurs méthodes de certification. Le processus de reconnaissance devrait être fondé sur une évaluation approfondie de la conformité du système avec les règles énoncées dans les méthodes de certification pertinentes et dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2358)
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