(4) Afin de garantir un processus de certification solide et transparent, il est nécessaire de définir des normes d’intégrité élevées en ce qui concerne la gouvernance du système de certification, la consultation publique obligatoire des parties prenantes concernées, le contrôle interne, le traitement des plaintes et la gestion de la documentation, y compris les manuels, les politiques internes ou la définition des responsabilités. Les systèmes de certification devraient être tenus de disposer de la capacité technique nécessaire pour fournir des conseils techniques aux exploitants sur la mise en œuvre des méthodes de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.