(5) Les systèmes de certification devraient mettre en place un dispositif de contrôle interne afin de vérifier le respect par les exploitants des règles et procédures du système et de garantir la solidité et la crédibilité des travaux de certification effectués par les organismes de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2358)
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