(6) Il convient de distinguer trois catégories de non-conformités: critique, majeure et mineure. Chaque non-conformité devrait être traitée de manière adéquate et entraîner des conséquences proportionnées, y compris des mesures correctives et des sanctions, le cas échéant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2358
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2358)
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