Règlement (UE) 2025/2365 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2365
IntituléModifications des annexes
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2365)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2025/2365EUR-Lex →

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 en vue de modifier:

a) les exigences techniques énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’annexe I;

b) les points 1), 2) et 3) de l’annexe III afin d’ajouter ou de supprimer des exigences ou des procédures relatives aux équipements ou de préciser les caractéristiques techniques des équipements et procédures existants; et

c) les détails des formulaires figurant aux annexes II et IV.

2. La Commission adopte les actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article sur la base:

a) de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14;

b) des informations mises à disposition par les opérateurs économiques sur les quantités annuelles estimées de pertes de granulés plastiques, telles que déclarées conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006;

c) des normes internationales pertinentes;

d) des spécificités des secteurs d’activité;

e) des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises; ou

f) du progrès technique et des évolutions scientifiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).