(24) Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité du plan de gestion des risques, les opérateurs économiques devraient fournir à ces autorités le plan de gestion des risques qu’ils ont établi, ainsi qu’une autodéclaration de conformité ou un certificat, selon le cas.
Règlement (UE) 2025/2365 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.