Règlement (UE) 2025/2365 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2025/2365EUR-Lex →

(34) Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier plus efficacement la conformité au présent règlement, les certificateurs devraient notifier aux autorités compétentes le résultat de leurs évaluations. Les certificats ne devraient pas préjuger de l’évaluation de la conformité réalisée par les autorités compétentes.

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