(39) La directive 2008/98/CE prévoit que les États membres sont tenus d’exiger des recycleurs qu’ils obtiennent une autorisation dont les conditions garantissent que la production de granulés plastiques se déroule sans danger pour la santé humaine ni dommage pour l’environnement, en évitant notamment les risques pour l’eau, l’air, le sol, les végétaux ou la faune.
Règlement (UE) 2025/2365 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
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