(44) Afin de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement et le respect effectif de ses exigences, les États membres devraient désigner leurs propres autorités compétentes chargées de l’application et du contrôle de l’application du présent règlement. Dans les cas où plusieurs autorités compétentes sont désignées sur leur territoire, les États membres devraient veiller à assurer une coopération étroite entre toutes les autorités compétentes désignées afin de garantir l’exercice effectif des fonctions desdites autorités.
Règlement (UE) 2025/2365 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
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