Règlement (UE) 2025/2365 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2025/2365EUR-Lex →

(45) Afin de garantir la conformité au présent règlement, les autorités compétentes devraient également prendre les mesures nécessaires, y compris des inspections et des auditions sur la base d’informations pertinentes, telles que des plaintes motivées présentées par des tiers. Les tiers qui présentent une plainte devraient pouvoir démontrer un intérêt suffisant ou faire valoir l’atteinte à un droit.

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