(50) Le présent règlement devrait donc tenir compte du droit à indemnisation pour les dommages subis par les personnes et faire en sorte que les personnes puissent défendre leurs droits en cas de dommage pour la santé causé par des violations du présent règlement et, ainsi, garantir une mise en œuvre plus efficace du présent règlement. Des procédures relatives aux demandes d’indemnisation devraient être élaborées et appliquées de manière à ne pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à une indemnisation pour des dommages.
Règlement (UE) 2025/2365 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
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