Règlement (UE) 2025/2365 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2025/2365EUR-Lex →

(51) L’incidence du présent règlement sur l’autonomie procédurale des États membres devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par ledit règlement, qui consiste à protéger la santé humaine au moyen d’un environnement sûr, et ne devrait pas avoir d’incidence sur d’autres règles de procédure nationales qui prévoient le droit de demander une indemnisation en cas de violation du présent règlement. Ces règles nationales ne devraient toutefois pas entraver le bon fonctionnement du mécanisme d’indemnisation requis par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).