(52) Afin de faire en sorte que les personnes puissent défendre leurs droits en cas de dommage pour la santé causé par des violations du présent règlement et, ainsi, de garantir une mise en œuvre plus efficace du présent règlement, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de la santé humaine ou de l’environnement, ou celles qui agissent pour la protection des consommateurs et qui remplissent les conditions pouvant être requises dans le cadre du droit national, devraient, en tant que membres du public concerné, être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions. Les États membres disposent en général d’une autonomie procédurale pour garantir un recours effectif en cas de violations du droit de l’Union, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. L’expérience montre toutefois que, bien qu’il existe des preuves épidémiologiques accablantes concernant l’incidence négative de la pollution sur la santé de la population, il n’est pas évident de démontrer un lien direct entre une perte de granulés plastiques et des effets spécifiques sur la santé humaine ou l’environnement et, par ailleurs, ces effets ne sont bien souvent pas immédiats.
Règlement (UE) 2025/2365 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2365
RattachementRèglement (UE) 2025/2365
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025R2365)
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