1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de planches à repasser, relevant actuellement des codes NC ex39249000, ex44219999, ex73239300, ex73239900, ex85167970 et ex85169000 (codes TARIC 3924900010, 4421999910, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping (en %) | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine | Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan | 34,9 | A782
| République populaire de Chine | Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou | 39,6 | A783
| République populaire de Chine | Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou | 35,8 | A784
| République populaire de Chine | Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd, Foshan | 18,1 | A785
| République populaire de Chine | Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Quzhou | 26,5 | A786
| République populaire de Chine | Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong | 22,7 | A953
| République populaire de Chine | Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 42,3 | A999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en kilogrammes et nombre d’unités) de planches à repasser vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, indépendamment de son origine, le nombre d’unités du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.
Les États membres communiquent mensuellement à la Commission le nombre d’unités importées sous les codes TARIC 3924900010, 4421999910, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.