(19) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu l’absence de coopération, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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