(34) Comme indiqué au considérant 21, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Dès lors, le 16 décembre 2024, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base et fonder ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC sur les données disponibles. La Commission n’a reçu aucune observation ni allégation des pouvoirs publics chinois concernant l’application de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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