(46) Les requérants ont pris acte des conclusions tirées par la Commission lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, selon lesquelles les fournisseurs des principaux composants du produit concerné sont détenus par l’État chinois. Dans la demande, les requérants ont non seulement relevé que les producteurs de planches à repasser, tels que Hardware (Guangzhou) Co. Ltd, entretiennent des liens étroits avec le PCC, mais ont également mentionné, comme établi lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’influence du PCC sur les fournisseurs de composants clés du produit soumis au réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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