Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2025/2386EUR-Lex →

(47) Les requérants ont également souligné que la présence de l’État dans les entreprises lui permet d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Ils se sont référés aux conclusions tirées par la Commission lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, selon lesquelles cela est possible grâce à la présence de cellules du PCC au sein des entreprises tant publiques que privées. Les prix et les coûts sont influencés par divers instruments tels que l’augmentation ou la baisse artificielle du niveau de l’approvisionnement en matières premières ou par un mécanisme de fixation des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).