(47) Les requérants ont également souligné que la présence de l’État dans les entreprises lui permet d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Ils se sont référés aux conclusions tirées par la Commission lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, selon lesquelles cela est possible grâce à la présence de cellules du PCC au sein des entreprises tant publiques que privées. Les prix et les coûts sont influencés par divers instruments tels que l’augmentation ou la baisse artificielle du niveau de l’approvisionnement en matières premières ou par un mécanisme de fixation des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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