(48) En outre, les requérants ont indiqué que les mesures ou politiques publiques favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Ils ont relevé à cet égard que «les politiques chinoises sont manifestement interventionnistes». Ils ont en particulier mentionné des mesures telles que la stratégie «Made in China 2025», «qui fixe l’objectif de promouvoir l’industrie manufacturière […] et désigne les bonifications d’intérêts sur les prêts comme un type de soutien financier à fournir aux entreprises», précisant en outre que «les banques et autres prêteurs sont censés soutenir ces politiques en accordant des prêts à des entreprises actives dans ces secteurs».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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