(50) De plus, les requérants ont invoqué l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété. Ils ont fait référence aux conclusions tirées par la Commission lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, selon lesquelles «le secteur des [produits concernés est] sujet aux distorsions qui s’opèrent “de haut en bas”, entraînées par une application discriminatoire ou une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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