(52) Enfin, les requérants ont relevé que l’accès au financement était faussé en faveur des producteurs du produit soumis au réexamen. En particulier, selon eux, «le fonctionnement du système financier se caractérise par la présence de l’État, tant du côté des emprunts que du côté des prêts, ainsi que par l’absence de mécanismes de marché normaux tels que des procédures efficaces et transparentes de faillite et de sortie du marché».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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