(6) Par le règlement d’exécution (UE) no 987/2012, le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, afin de se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-274/07.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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