Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2025/2386EUR-Lex →

(62) La Commission a analysé attentivement toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier pour les facteurs de production dans le pays représentatif potentiel et a indiqué ce qui suit:

— la Commission a analysé les statistiques sur les importations de toutes les matières premières répertoriées dans la note relative aux facteurs de production. Elle a établi que la Turquie avait importé toutes les matières premières utiles durant la période d’enquête de réexamen,

— les prix de l’électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages étaient négligeables compte tenu de la quantité insignifiante nécessaire au processus de production des planches à repasser,

— les statistiques de l’OIT ont fourni des informations sur les salaires mensuels dans le secteur de la fabrication ainsi que sur les heures de travail hebdomadaires en Turquie. Des informations similaires étaient également publiquement accessibles sur le site web de l’institut de statistique turc [«TURKSTAT»],

— dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que la demande ne mentionnait aucun producteur de planches à repasser en Turquie, et la Commission n’en a pas trouvé non plus. En lieu et place, la demande reposait sur des statistiques sectorielles publiées par la Banque centrale de Turquie, utilisant des données relatives aux entreprises turques opérant dans le secteur NACE C-259: fabrication d’autres ouvrages en métaux. Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a considéré que les données financières de la Banque centrale de Turquie relatives aux entreprises relevant du code NACE C-259 étaient officielles et fiables et a indiqué qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles les plus récentes (2023) pour calculer les frais VAG et la marge bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).