(97) En août 2021, dans le cadre du troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures aux États-Unis, à la suite d’un premier et d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures découlant de l’enquête antidumping initiale ouverte en 2003 et ayant donné lieu à l’institution de droits antidumping sur les planches à repasser en provenance de la RPC compris entre 9,47 % et 157,68 %, le ministère américain du commerce a notifié le maintien de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping sur les planches à repasser originaires de Chine pour cinq années supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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