(98) Outre ces droits, depuis le 24 septembre 2018, les planches à repasser importées de Chine sont soumises à un droit ad valorem supplémentaire de 10 % aux États-Unis, qui a été porté à 25 % à compter du 10 mai 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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