(99) À la suite d’un réexamen pour changement de circonstances de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping concernant les importations de planches à repasser en provenance de la RPC initialement ouvert en 2022, le 19 avril 2023, le ministère américain du commerce a décidé de ne pas révoquer l’ordonnance instituant de tels droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2386
Versionacte d'origine du 27/11/2025 (CELEX 32025R2386)
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