(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2847, la fonctionnalité de base d’un produit comportant des éléments numériques détermine si ce produit correspond à la description technique d’une catégorie de produits importants ou critiques comportant des éléments numériques et, partant, s’il est soumis aux procédures d’évaluation de la conformité applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2392 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2392
Versionacte d'origine du 28/11/2025 (CELEX 32025R2392)
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