Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2434
IntituléNature juridique et siège
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2025/2434
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2434)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2025/2434EUR-Lex →
1. L’Agence est un organisme de l’Union et est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par leur législation. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L’Agence est représentée par son directeur exécutif.
4. Le siège de l’Agence est fixé à Lisbonne, au Portugal.
5. À la demande de la Commission, le conseil d’administration peut décider, avec l’accord des États membres concernés et moyennant leur coopération, et en tenant dûment compte des incidences budgétaires, y compris de toute contribution que les États membres concernés peuvent fournir, d’établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer certaines tâches de l’Agence de la manière la plus efficace possible. Lorsqu’il prend une telle décision, le conseil d’administration définit avec précision le champ des activités du centre régional, tout en évitant les coûts financiers inutiles et en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.