Règlement (UE) 2025/2434 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2434
IntituléLutte contre la fraude
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2025/2434
  2. CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2434)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2025/2434EUR-Lex →

1. Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales au titre du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l’Agence adopte des dispositions appropriées applicables à l’ensemble du personnel de l’Agence.

2. La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’Agence, des fonds de l’Union.

3. L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financé par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Parquet européen à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2434. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).